I – GENERALITES :
Pour les professionnels, les commerçants et les sociétés, toute commande comporte de plein droit acceptation des conditions générales de ventes suivantes et, le cas échéant, des conditions particulières précisées au moment de la commande.
Les offres sont valables dans la limite du délai d’option qui sauf stipulation contraire est d’un mois à dater de la remise de l’offre.
Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes, ne sont donnés qu’à titre indicatif, le vendeur pouvant être amené à tout moment à les modifier sans préavis.
II – LA COMMANDE :
Toute clause ou condition particulière d’achat figurant sur le bon de commande du client, qui serait en opposition avec les présentes conditions serait considérée comme nulle.
Aucune addition, omission ou modification à l’une quelconque de dispositions des présentes conditions de vente ne liera le vendeur, sauf acceptation écrite de sa part.
Une commande n’est valable qu’après accusé de réception de la part du vendeur.
Tout changement notifié sur l’accusé de réception de la part du vendeur sera considéré comme accepté par le client, sauf si celui-ci notifie par écrit au vendeur son opposition au changement dans un délai maximum de huit jours à dater de l’accusé de réception.
En cas de modification quelconque (désignation, quantité…) d’un ordre déjà reçu et confirmé par le vendeur, les conditions antérieurement accordées ne peuvent être reconduites sans accord du vendeur.
Sauf pour les ventes au comptant, le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un montant inférieur à 90,00 euros hors taxes, ce montant pouvant être modifié par voie de circulaire.
Pour toute commande d’un montant hors taxe inférieur à 90,00 euros après remise, des frais de gestion de 10 € seront facturés.
III – LES PRIX :
Les marchandises et matériels seront facturés au tarif EXER valeur à date de livraison.
Les prix s’entendent hors taxes, les frais de livraison, de port, d’emballages et d’assurances étant facturés en sus.
Les prix sont calculés en fonction du taux de change en vigueur et des taxes connues lors de la commande.
Les prix sont susceptibles de varier conformément aux modalités légalement autorisées en fonction des changements de taux intervenus avant la date de livraison.
Les commandes de prestations particulières et de produits ne figurant pas sur le tarif EXER seront facturées au prix stipulé sur la proposition commerciale.
IV – LES DELAIS DE LIVRAISON :
Les délais de livraison prévus dans les accusés de réception des commandes sont donnés à titre indicatif. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, d’une indemnité quelconque ou l’application de pénalités de retards.
Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement de délai relatif à ses livraisons et se réserve le droit de se suspendre :
– dans le cas où les conditions de paiement convenues n’auraient pas été observées par le client.
– dans le cas où les renseignements techniques, financiers ou commerciaux, spécifications…, à fournir par le client ne seraient pas reçues en temps voulu par le vendeur.
– en cas de force majeure ou d’évènements tels que conflits sociaux, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut important de pièces en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute cause amenant un chômage partiel ou total chez le vendeur ou ses fournisseurs.
– est considéré entre autres comme cas de force majeure, l’interdiction éventuelle d’exporter édictée par le gouvernement du pays d’origine du matériel.
V – TRANSPORTS ET LIVRAISON :
Les marchandises sont réputées livrées au client au lieu du siège social du vendeur. Elles sont expédiées port et emballage à la charge du client, l’assurance jusqu’au lieu de livraison étant contracté par le vendeur ; tous ces frais sont facturés forfaitairement.
Aucun recours ne pourra être exercé contre le vendeur, le transitaire ou le transporteur pour pertes, avaries, ou dommages subis par les marchandises si constat ayant force probante irréfutable n’a pas été envoyé au transporteur ou transitaire dans un délai maximum de deux jours et notifié formellement au vendeur dans le même délai.
L’accessibilité et l’aménagement des locaux destinés à recevoir du matériel lourd et encombrant sont à prévoir en temps voulu par le client ; en aucun cas le vendeur n’en supportera la charge.
VI – RETOUR DES MARCHANDISES :
Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l’accord préalable écrit du vendeur. Le retour ne concerne que des matériels n’ayant subi aucune modification ou altération et doit être effectué dans l’emballage d’origine. Les frais de transport et de remise en stock sont à la charge du client.
VII – RESERVE DE PROPRIETE :
Les marchandises énumérées et déterminées sur le bon de livraison et la facture resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix par le client, nonobstant l’acceptation de tout effet de commerce. Le client s’interdit de disposer des marchandises de quelque manière que ce soit jusqu’à l’accomplissement de cette condition. Entre temps, les marchandises devront rester individualisées dans les entrepôts ou ateliers du client. Les risques de perte, de vol ou de destruction seront à la charge de ce dernier.
VIII – CONDITIONS DE PAIEMENT
Pour tout client ne possédant pas un compte ouvert chez le vendeur, le paiement est dû comptant à la commande.
Toute demande d’ouverture de compte devra être accompagnée des références bancaires et commerciales usuelles. (RIB, extrait K-bis, les trois derniers bilans feuilles 1 à 4 et un formulaire EXER d’ouverture de compte signé par les deux parties.)
Sauf conditions particulières les paiements sont dus à 30 jours nets.
Les traites soumises à l’acceptation et les billets à ordre doivent être établis ou retournés dans les délais prévus par le Code de Commerce. Escompte pour règlement anticipé : 0.5%.
IX – DEFAUT DE PAIEMENT :
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité d’intérêts fixés à un taux ramené au mois, correspondant au taux de base bancaire en vigueur à l’époque où le retard est constaté majoré de 1.5 fois le taux d’intérêt légal, outre les frais de recouvrement. Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en sus des indemnités de retard (Décret n°2012-1115- du 02/10/2012)
Cette disposition étant convenue de façon formelle et irrévocable entre les parties ne nécessitera aucune mise en demeure préalable et ceci par dérogation expresse aux articles 1146 et 1153 du Code Civil.
Dans l’hypothèse où le vendeur accorderait un report d’échéance, il n’y aurait pas novation de la dette.
A défaut de paiement d’un seul terme (ou d’une seule traite à son échéance), l’intégralité des sommes dues par le client au vendeur deviendra immédiatement exigible.
La vente ne deviendra parfaite et translative de propriété que lors du règlement global et parfait des factures.
Dans le cas où le vendeur serait contraint à réclamer le paiement des factures, même simplement par lettre recommandée, une indemnité minimale fixée à 10% du montant de la créance sera due par le client, à compter de la date d’exigibilité de la facture, à titre de clause pénale irréductible et forfaitaire.
X – PRET DE MATERIEL :
A titre exceptionnel, EXER se réserve le droit de mettre en dépôt certains matériels.
Ledit matériel est placé « sous la garde » du dépositaire et sous sa responsabilité pleine et entière.
Le dépositaire s’engage à contracter telle assurance qu’il appartiendra, afin de garantir le matériel contre tous risque.
Les conditions de prêt de matériel seront stipulées au cas par cas.
Il est clairement défini quel que soit le délai maximum du prêt, le dépositaire devra prévenir EXER 5 jours au moins avant l’arrivée du terme de son intention de restituer le matériel.
A défaut, et passé ce délai, EXER facturera au dépositaire le prix dudit matériel, le dépositaire dans ces conditions étant réputé, expressément et sans réserve, en faire l’acquisition aux conditions arrêtées préalablement entre les parties.
XI – FORMATION :
Un report ou une annulation d’inscription est possible dans un délai de 15 jours ouvré avant l’entrée en formation, sans justificatif, ni application de pénalité. Toute annulation d’inscription intervenant moins de 15 jours ouvrés avant la fate de démarrage de la formation, ainsi que la non-présentation du stagiaire à la date de début de la formation ou l’abandon de la formation par le stagiaire en cours de session, hors cas de force majeure justifié, entraine la facturation des couts prévus dans la convention de stage.
XII – GARANTIE :
La garantie du matériel est de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf stipulation contraire.
La garantie ne porte que sur les pièces jugées défectueuses par EXER sous réserve que les avaries ne soient pas causées par une mauvaise utilisation ou une manipulation impropre par le client.
La garantie cessera immédiatement d’être due, si une intervention par un réparateur non agréé par EXER est effectuée, et ce, pour quelque raison que ce soit.
Au titre de cette garantie, la seule obligation qui incombe à EXER est la réparation ou le remplacement du produit ou de la pièce, reconnu comme défectueux et retourné à EXER. Tout retour de produit appelé à bénéficier de la garantie doit être préalablement accepté par EXER. A cette fin, le client prendra contact par téléphone avec le service après-vente EXER. Si le produit est reconnu comme défectueux, EXER transmettra au client un numéro de retour de produit. Tout produit reconnu défectueux devra être retourné dans son emballage d’origine, accompagné de son numéro de retour. Tout produit ou pièce remplacée aux termes de la garantie deviendra la propriété exclusive de EXER
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient prolonger celle-ci.
La présente garantie est exclusive de toute autre garantie, y compris toute garantie expresse ou implicite de convenance à un usage particulier. Il est expressément entendu que EXER n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts, directs ou indirects, ni pour toutes pertes et notamment pertes de profit, de données ou d’informations et tous dommages ou frais découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit.
XIII– RESPONSABILITES :
L’acheteur du matériel reconnaît être un utilisateur « averti » et, à ce titre, déclare acquérir le matériel, objet de l’accord intervenu entre les parties en connaissance de cause, et se déclare amplement informé de l’usage et de la destination auquel ce matériel est destiné.
Le client déclare faire son affaire personnelle de la comptabilité du matériel qu’il acquiert.
XIV– EXPORTATION DU MATERIEL PAR LE CLIENT :
En raison des réglementations en vigueur, l’acheteur s’engage expressément à obtenir l’accord écrit du vendeur préalablement à toute exportation ou réexportation, hors du territoire de la France métropolitaine, du matériel vendu. Le vendeur se considère dégagé de toute responsabilité si cette procédure d’autorisation préalable n’était pas observée par le client.
XV – JURIDICTION :
En cas de contestation de tout ou partie des présentes conditions de vente comme pour toutes celles pouvant naître de l’exécution d’une quelconque commande, il est fait attribution de juridiction au TRIBUNAL DE COMMERCE de Lille.